ARTICLE I - MENTIONS LEGALES

PIERRES DE CHARME
4 bis Rue Hoche
49 100 ANGERS

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Fax. 09.71.70.65.85

Mail : pierresdecharme@orange.fr

SIRET : 521 298 430 00013
Carte Professionnelle : 2010-49-335-T
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Pierre BRIAIS
Expert en Transactions
Pt. 06.23.91.66.90

SARL au capital social de 27 000€
Garantie Financière COVEA CAUTION
N° de contrat : 20051
Assurance Responsabilité Civile Immobilière GAN
N° de contrat : A03537017224

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ARTICLE II- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Ce droit peut être exercé en envoyant une demande écrite à :

PIERRES DE CHARME
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• L'envoi vers les adresses emails des utilisateurs, de réponses, d'informations diverses ou d'annonces provenant du site www.pierres-de-charme.fr et des sites qui lui sont liés ou encore provenant des partenaires de Pierres de Charme.
• La transmission de demandes de renseignements initiées par les utilisateurs à des tiers partenaires sélectionnés par Pierres de Charme.

Ces informations sont destinées à Pierres de Charme et le cas échéant à ses partenaires.

Tout utilisateur du site internet www.pierres-de-charme.fr peut néanmoins demander à tout moment que ses informations à caractère personnel ne soient pas communiquées à des tiers, en activant la case prévue à cet effet dans les formulaires de saisie des données présents sur les sites ou en adressant un courrier électronique à pierresdecharme@orange.fr

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ARTICLE III- DROITS D'AUTEUR - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le site www.pierres-de-charme.fr sont protégés par le droit d'auteur et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

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Seule une consultation à titre personnel de ces sites est autorisée, à l'exclusion de toute reproduction en nombre des informations et des petites annonces présentes sur les sites, de toute intégration totale ou partielle de leur contenu à un autre site internet, ou encore de toute captation des informations qu'ils contiennent, que ce soit à des fins commerciales ou non. Tout lien hypertexte pointant sur www.pierres-de-charme.fr doit être préalablement autorisé par Pierres de Charme, sur demande formulée par courrier électronique à l'adresse suivante : pierresdecharme@orange.fr

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ARTICLE IV. RESPONSABILITES

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Pierres de Charme s'efforcera de maintenir le service accessible, étant tenu à cet égard d'une obligation de moyens. La responsabilité de Pierres de Charme ne pourra être engagée en cas d'anomalies ou de dommages de toute nature directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l'utilisation de ses services de petites annonces et annonces légales en ligne par l'utilisateur ou l'annonceur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

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ARTICLE VI. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la loi française. En cas de différend pour l'interprétation, l'exécution, l'inexécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de le régler par la voie de la conciliation ; Elles pourront se faire aider dans la recherche d'un accord amiable par un ou des tiers extérieurs. Dans l'hypothèse où le différend ne serait pas résolu par la voie de conciliation dans un délai de trois mois, le différend sera porté devant les juridictions de Bordeaux auxquelles il est fait expressément attribution de compétence nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour des procédures conservatoires, en référé ou par requête.